Le Conseil constitutionnel censure la taxe Google

Les Sages ont rejeté l’article 78 de la loi de finance 2017 au motif que le législateur avait, à tort, confié le soin à l’administration fiscale de décider qui devait payer l’impôt sur les sociétés. La taxe Google vient d’essuyer un revers : le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, a en effet […]