Taxe sur les chaînes privées : le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel

W9, qui ne veut plus payer la taxe sur les chaînes privées, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité au motif qu’elle violerait le principe de l’égalité devant l’impôt. Après avoir retoqué la taxe Google, le Conseil constitutionnel doit maintenant se pencher sur la taxe sur les chaînes de télévision privées, instaurée en 2009 pour […]