Les FAI devront payer les frais de fermeture des sites pirates

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des fournisseurs d’accès qui se plaignaient d’avoir été obligés de supporter les frais de blocage de sites pirates. Dans l’affaire Allostreaming, la Cour de cassation a décidé que les coûts des mesures ordonnées par le juge devaient être supportés par les intermédiaires techniques d’Internet et non par […]