La ministre de la Justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi ont présenté ce jour le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adaptant les termes et conditions du texte européen. Ce projet crée un cadre unifiéet protecteur pour les données personnelles des Européens et simplifie “les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens”. Les pouvoirs de la Cnil seraient renforcés, les sanctions encourues augmentées et portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. En outre, les moins de 16 ans seront mieux protégés et devront avoir l’accord parental pour s’inscrire sur les réseaux sociaux.
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