La loi sur le piratage présentée en Conseil des ministres

Ce nouveau projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel va notamment permettre la fusion du CSA avec l’Hadopi afin de créer un régulateur unique : l’Arcom. Inscrite dans la grande réforme de l’audiovisuel qui a été abandonnée en 2020 à cause de la crise sanitaire, la loi renforçant la lutte contre le […]