La ministre de la Culture a présenté une ordonnance transposant les dispositions de la directive du Parlement européen sur le droit d’auteur et les droits voisins. La directive 2019/790 du Parlement européen du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est désormais transposée dans le droit […]
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