Lutte contre la haine en ligne : le rôle de l’Arcom précisé

Le décret d’application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2021. Ce décret fixe à 10 et 15 millions de visiteurs uniques par mois les seuils déclenchant les obligations des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne. L’Arcom est chargée de veiller au respect des dispositions de cet article de loi par les plateformes en opérant un contrôle de leurs obligations. Il pourra mettre en demeure les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations légales et, le cas échéant, prononcer à leur encontre une sanction pécuniaire, susceptible d’atteindre 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent.