Rue du Commerce obtient un million d’euros en justice

Le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné l'entité de perception de la rémunération pour copie privée à payer un million d'euros au site d'e-commerce Rue du Commerce, coupable de ne pas agir en faveur d'une harmonisation européenne sur le prélèvement des copies. L'assignation du site d'e-commerce se fondait sur l'existence en France d'un […]