Streaming : une proposition de loi pour légaliser le partage de comptes

Les députés socialistes Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon ont déposé le 23 juillet une proposition de loi intitulée «Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat», selon Les Numériques. Le texte prévoit l’insertion d’un article au Code de la consommation, aux termes duquel tout abonné disposant de plusieurs accès […]