La Lettre de l’Audiovisuel — Société A.B.S.M
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de la publication professionnelle quotidienne La Lettre de l’Audiovisuel, éditée par la société A.B.S.M, ainsi que les ventes de contenus numériques associés proposés sur son site internet (paniers d’articles, bouquets, accès à l’unité).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
L’abonné désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement ou achetant un panier d’articles. Le vendeur est la société A.B.S.M.
2. Nature du service
La Lettre de l’Audiovisuel est une publication de presse quotidienne au sens de la législation française en vigueur.
Elle est diffusée du lundi au vendredi, hors périodes estivales ou fermetures exceptionnelles. Le journal est transmis par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client.
Les contenus peuvent également être consultés sur le site internet de La Lettre de l’Audiovisuel selon les modalités précisées ci-après.
3. Offres proposées
La société A.B.S.M commercialise :
a) des abonnements annuels au quotidien La Lettre de l’Audiovisuel ;
b) des paniers d’articles et bouquets thématiques accessibles sur le site internet ;
c) des ventes à l’unité ou offres spéciales ponctuelles ;
d) toute autre formule promotionnelle présentée au moment de la commande.
4. Commande
La commande d’un abonnement annuel est considérée comme ferme après réception :
– d’un bulletin d’abonnement dûment rempli, daté et signé ;
ou
– d’un bon de commande émis par le client et accepté par la société A.B.S.M.
La commande d’un panier d’articles ou d’un bouquet thématique sur le site internet est ferme dès validation du paiement.
Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et toutes les informations nécessaires à l’exécution du service.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque applicable.
Le tarif annuel de l’abonnement est fixé à 1 700 euros hors taxes (soit 2 040 euros TTC au taux de TVA en vigueur).
Les paniers d’articles vendus sur le site internet sont facturés au prix indiqué au moment de l’achat.
La société A.B.S.M peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.
6. Paiement
Le paiement des abonnements peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire.
Le paiement des paniers d’articles s’effectue par les moyens mis à disposition sur le site internet.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la réglementation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7. Accès au contenu et livraison
7.1 Envoi quotidien par e-mail
Pour les abonnements, La Lettre de l’Audiovisuel est envoyée chaque jour ouvré à l’adresse e-mail fournie lors de la souscription.
7.2 Accès via le site internet
L’abonnement et/ou l’achat de paniers d’articles peut donner accès aux contenus en ligne.
Les modalités précises d’accès (durée, disponibilité, périmètre des contenus) sont indiquées au moment de la commande.
7.3 Incidents techniques sur l’envoi
En cas de non-réception ou d’anomalie de lecture, la société A.B.S.M s’engage à renvoyer le journal ou le contenu concerné par tout moyen approprié.
La responsabilité de la société A.B.S.M ne saurait être engagée en cas de problème lié à l’adresse fournie par le client ou à son système informatique.
7 bis. Disponibilité du site et incidents techniques
La société A.B.S.M met tout en œuvre pour assurer un accès continu, fiable et sécurisé au site internet de La Lettre de l’Audiovisuel et aux contenus achetés (paniers d’articles, bouquets, archives).
Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, amélioration du service ou en cas d’incident indépendant de la volonté de la société A.B.S.M.
En cas de difficulté d’accès, de panne ou d’échec de connexion, le client doit signaler l’incident par e-mail.
La société A.B.S.M s’engage alors à :
– vérifier l’origine du problème ;
– rétablir l’accès dans un délai raisonnable ;
– fournir les contenus par un autre moyen (e-mail, PDF) si la panne persiste.
La responsabilité de la société A.B.S.M ne peut être engagée en cas :
– de défaillance du matériel informatique du client ;
– de problème lié à son fournisseur d’accès, à sa messagerie ou à son réseau ;
– de blocage lié à un pare-feu, réseau professionnel ou logiciel tiers ;
– d’utilisation d’un navigateur obsolète ou incompatible.
Le client doit maintenir une configuration technique adéquate (connexion stable, logiciels à jour).
Aucune indisponibilité temporaire du site ne pourra donner lieu à remboursement ou compensation.
La société A.B.S.M garantit toutefois l’accès effectif aux contenus, y compris par des moyens alternatifs en cas de problème prolongé.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux journaux, périodiques et publications de presse ;
– aux contenus numériques fournis sans support matériel et exécutés immédiatement après paiement.
En conséquence :
– tout abonnement est ferme et définitif dès son règlement ;
– tout panier d’articles ou contenu numérique acheté en ligne est définitivement acquis après mise à disposition.
Aucun remboursement ne pourra être effectué.
9. Interdiction absolue de reproduction et de diffusion
Tous les contenus diffusés par La Lettre de l’Audiovisuel sont strictement protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, rediffusion, partage, transfert, mise en ligne, redistribution, copie, ou communication à des tiers, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société A.B.S.M.
Toute violation expose l’auteur à :
– la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement ;
– des poursuites civiles et pénales (articles L335-2, L335-3 et L335-4).
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des abonnements et de l’accès au site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Juridiction compétente
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
IMPORTANT : NOUS RAPPELONS A NOS ABONNES QUE LE PRÉSENT CONTRAT NʼEST PAS SOUMIS A UNE TACITE RECONDUCTION. DE CE FAIT, NOUS DEMANDONS A TOUS NOS ABONNES DE NOUS FAIRE PARVENIR CHAQUE ANNÉE AVANT LA DATE DE FIN DʼABONNEMENT UN NOUVEAU BULLETIN DʼABONNEMENT OU UN BON DE COMMANDE A NOTRE ATTENTION.
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