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Le rapport Phéline préconise de légiférer

La lettre de l'Audiovisuel
Dernière mise à jour 19/12/2013 21:42
La lettre de l'Audiovisuel
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2 Min de lecture
Christian Phéline
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Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, vient de remettre à la ministre de la Culture Aurélie Filippetti son rapport sur la musique en ligne et le partage de la valeur.Dans ce rapport de 140 pages, Christian Phéline fait plusieurs propositions législatives, qu’il entend bien insérer dans la future loi, y propose plusieurs […]

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