Les sages de la rue Montpensier viennent de valider l’élargissement de la taxe sur les services de télévision aux recettes de publicité de la télévision de rattrapage.La décision du Conseil constitutionnel, du 30 décembre dernier, relative à la loi de finances rectificative 2013 valide l’élargissement de la taxe sur les services de télévision aux recettes […]
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