La cour d'appel de Paris estime que le cahier des charges relatif à l’opération doit être communiqué au comité d’entreprise de la radio. «En l'état, le comité d'entreprise ne dispose pas d'une information complète lui permettant d'émettre un avis éclairé sur le projet de fusion envisagé», a jugé la cour d'appel, dans un arrêt consulté […]
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