Validation de la loi sur la surveillance des communications internationales

Le Parlement a adopté définitivement jeudi soir, par un dernier vote de l'Assemblée nationale, la proposition de loi destinée à légaliser la surveillance des communications internationales. La proposition de loi a pour objet de pallier un vide juridique résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi renseignement. Celle-ci, qui légalise […]