Apple n’a jamais reversé les rémunérations perçues pour la copie privée. Le géant américain devra reverser 5 millions d’euros à Copie France, selon une décision du TGI de Paris, jeudi.Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 […]
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