Bouygues perd son bras de fer contre l’Etat

Après six ans de procédure, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Bouygues Télécoms dans l’affaire concernant l’accord d’itinérance Orange-Free. L’opérateur télécom réclamait 2,3 milliards d’euros de dommages à l’Etat car il reprochait à l’Arcep de ne pas avoir suffisamment régulé l’accord d’itinérance permettant à Free d’emprunter les réseaux 2G et 3G d’Orange. Signé initialement pour six ans en 2011, cet accord, qui permet à Free d’emprunter les réseaux 2G et 3G d’Orange, moyennant une rémunération, a été renouvelé deux fois. Il est désormais valable jusqu’en 2022. Pour Bouygues Telecom, ce manque de régulation de la part de l’Arcep constituait une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Toutefois, le tribunal administratif de Paris a estimé que ce contrat n’a pas eu des effets anticoncurrentiels “tels que l’Arcep aurait dû prendre d’autres mesures […] et qu’en s’abstenant de le faire, elle aurait commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat”.