Le Conseil d'État a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait tranché en faveur d'un taux plein pour les chaînes payantes. Sans pour autant statuer définitivement. Le débat fait rage depuis cinq ans. D'un côté, Canal+ et OCS (ancienne filiale d'Orange rachetée par Canal+ il y a deux ans) plaident pour un taux de […]
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