CSA : une modification de son statut a été adoptée à l’Assemblée nationale

Cette modification transforme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en autorité publique indépendante, afin de renforcer son indépendance. Elle a été adoptée à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale, mardi 16 juillet. Alors qu'actuellement le CSA, autorité administrative indépendante, n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, ce statut lui permettra de disposer […]