Des sociétés d’auteurs et la CISAC ont gagné leur bataille judiciaire face notamment à RTL. En 2000, le groupe RTL avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre une société membre de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) pour dénoncer son refus de lui accorder une licence à l'échelle de […]
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