Gérald Darmanin signe trois accords majeurs au Conseil de l’Europe

En déplacement au siège strasbourgeois du Conseil de l’Europe ce 18 septembre, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, a signé trois textes d’importance pour la coopération judiciaire entre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe : un protocole additionnel sur l’entraide judiciaire, une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal et […]