Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir validé la loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires, à l’exception d’un aspect mineur. Le texte, adopté fin février par le Parlement, clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation eut invalidé en octobre des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.
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