La fusion du CSA et d’Hadopi a été annoncée dans le Journal officiel. Avec la parution au JO mardi de la loi sur la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devient une réalité. L’Hadopi sera dissoute le 1er […]
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