Le Conseil constitutionnel a censuré sept articles sur les 22 de la loi. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 20 mai, l'ex-article 24 de la proposition de loi sur la "sécurité globale" qui punit la "provocation à l'identification" des forces de l'ordre en opération. Les Sages estiment que "le législateur n'a pas suffisamment défini les […]
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