Le nouveau texte va être examiné par le Conseil constitutionnel. La nouvelle loi sur la copie privée, prolongeant d’un an les taxes (pourtant annulées par le Conseil d’Etat), va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité et d’un recours devant la Cour européenne de justice. Les industriels français estiment payer «100 millions d’euros de trop». […]
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