La rémunération équitable étendue aux webradios

Dans la nuit de mardi à mercredi, l’Assemblée nationale a élargi aux webradios le régime de la rémunération équitable, en vigueur pour les radios hertziennes, via le vote d’un amendement du gouvernement au projet de loi sur la liberté de la création. Jusqu’à présent, seules les radios hertziennes étaient soumises à ce régime juridique qui impliquait un partage des gains publicitaires avec les producteurs et les artistesinterprètes en fonction de leur valeur globale et de l’importance de la musique sur leur antenne. Les webradios, n’ayant pas de licence légale, devaient payer des droits d’auteur, malgré des recettes publicitaires quasi nulles, en plus de négocier des accords avec les représentants. La licence légale étendue doit s’appliquer aux radios diffusées sur Internet en flux continu, par « simulcasting » ou de radios diffusées uniquement par Internet (webcasting) linéaire, selon le ministère piloté par Fleur Pellerin. Mais « les services de radios diffusées uniquement par Internet (webcasting) linéaire excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l’exercice du droit exclusif, seront exclus de cette extension », est-il précisé dans l’exposé de l’amendement.