L’Arcep promue gendarme du Web par la loi

Le régulateur institué en 1996 accédera au statut d’Autorité administrative indépendante aux termes de la loi pour une République numérique. Créée en 1996, par le Conseil constitutionnel pour faire respecter le Code des postes et des télécommunications, l’Arcep (Autorité de régulation des communications téléphoniques et des postes), n’avait jamais reçu l’onction du Parlement. Le projet […]