Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 2e alinéa de l’article 302 bis KD du code général des impôts, rapporte La Correspondance de la presse le 28 juin. M6 Publicité contestait l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par radiodiffusion sonore et de télévision à laquelle ces dispositions soumettent les régies publicitaires. M6 Publicité a aussi contesté le paiement de cette taxe au titre des années 2015 à 2017 devant le tribunal administratif de Montreuil. Afin de justifier sa décision, le Conseil constitutionnel a indiqué que “l’assiette de cette taxe est constituée des sommes versées en paiement par les annonceurs à la régie, hors taxe sur la valeur ajoutée et éventuelle commission d’agence”.
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