Le texte permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou d'en être exonérés au moment de l'achat. La loi dispensant les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies d'œuvres artistiques à usage privé a été publiée mercredi au Journal Officiel. Ce […]
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