Le pouvoir de sanction de l’Arcep censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Arcep, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions, une contre La Poste d'un million d'euros en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" […]