Le Conseil constitutionnel devra prochainement se prononcer sur l'absence de séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement au sein du CSA.Si les Sages venaient à censurer l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dite loi Léotard sur la liberté de communication, le législateur serait “amené à réformer en profondeur le pouvoir […]
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