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Plus de transferts de données vers les USA ?

La lettre de l'Audiovisuel
Dernière mise à jour 07/10/2015 07:39
La lettre de l'Audiovisuel
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2 Min de lecture
CJUE
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La justice européenne a invalidé mardi le cadre juridique couvrant le transfert de données personnelles de l'Union Européenne vers les Etats-Unis.La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a porté un coup fatal aux règles qui régissent depuis quinze ans ces transferts à des fins commerciales. Connues sous le nom de "Safe Harbour", elles ne […]

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