Il est rentré en vigueur le 26 juillet. L’arrêté fixe les tarifs selon lesquels l’Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques. Il concerne les personnes mentionnées de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 au Code de la défense pour la confiance dans l’économie numérique comme le note Doctrine.
Un arrêté dans la confiance numérique
