Un décret fixe de nouvelles restrictions pour les sites classés X

Le gouvernement a fait publier au Journal officiel le 7 octobre un décret détaillant les mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites X. Le texte confie également au CSA la tâche de donner aux sites pornographiques des lignes directrices pour mettre en place une vérification de l’âge des internautes. Tout site classé X qui sera bloqué par la justice, à la demande du président du CSA, renverra vers la page du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le 28 juillet dernier, e-Enfance et La Voix de l’enfant ont assigné en référé six fournisseurs d’accès à Internet pour leur demander de couper tout accès à neuf sites pornographiques jugés trop accessibles aux mineurs sur lesquels il suffit d’un simple clic pour confirmer sa majorité.