Le CSPLA, le CNC et l’Hadopi dévoilent leurs propositions sur le droit d’auteur

Les trois institutions ont publié un rapport conjoint dans lequel figurent leurs propositions concernant la mise en oeuvre de l’article 17 de la directive européenne sur le droit d’auteur. Afin de préparer la mise en oeuvre des nouvelles règles de droit d’auteur applicables aux plateformes numériques de partage comme YouTube ou Facebook, le Conseil supérieur […]