La Cour de cassation donne définitivement raison à la CLCV contre Orange

Ce 7 octobre, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’Orange. La décision est désormais irrévocable : l’opérateur s’est rendu coupable d’une pratique commerciale trompeuse sur ses forfaits 4G/5G. En effet, pour lancer ses forfaits 5G, Orange vendait «la 5G» mais sa publicité ne disait pas l’essentiel dans ses messages : quel débit allait […]