Validation des barèmes de la rémunération pour la copie privée

Mercredi le Conseil d’Etat a rejeté les recours en annulation contre les décisions 14 et 15 de la commission copie privée. Cette décision est “constructive” pour la Sacd, qui salue “un pacte entre le public qui peut copier sur les supports de son choix et pour son usage personnel des oeuvres culturelles acquises licitement et les créateurs qui bénéficient d’une rémunération légitime à l’ère numérique”.