Le Conseil d’Etat rejette le recours du Sirti

Le Syndicat des radios indépendantes (Sirti) a été débouté par le Conseil d’Etat concernant son recours déposé sur la définition des quotas de chansons, rapporte La Lettre A. Représentant un quart du marché de la radio, le Sirti avait demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de définir les “programmes de musique de variétés” au sein desquels une proportion de 40 % de chansons françaises est imposée par la loi depuis 1994. Le syndicat souhaitait aussi obtenir un outil permettant de déterminer si une chanson entrait dans ce champ ou non. Face à l’absence de réponse du CSA, le Sirti avait décidé de saisir le Conseil d’Etat en juin 2018. Un an plus tard, la haute juridiction a donc rejeté le recours du Sirti en expliquant que le CSA n’a pas la compétence pour édicter des dispositions réglementaires. Elle a par ailleurs ajouté que le régulateur peut parfaitement faire connaître son interprétation d’une notion juridique s’il le souhaite, mais qu’il n’y est pas obligé.